CGV du 10/11/2017

Entre le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (G.A.E.C) de Latapoune, dit « Ferme de Latapoune », dont le siège est situé au :

447 route du Mas de Latapoune
46320 LIVERNON

Au capital de 40 000€,
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors,
Sous le numéro SIRET 790 446 819 00019,

Représenté par M Pierre Réveillac et M Sébastien Gallineau, éleveurs, en qualité de gérants, dûment habilités aux fins des présentes.

La Ferme de Latapoune peut être jointe par email ou en utilisant le formulaire de contact accessible sur le site.
Ci-après, la Ferme de Latapoune ou en cliquant ici.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des produits de la Ferme de Latapoune,

Ci-après, le Client.

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Ferme de Latapoune est vendeur de produits frais issus de sa production de par son élevage ovin, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet https://www.latapoune.fr et https://www.fermedelatapoune.fr . La liste et le descriptif des produits proposés par la Ferme de Latapoune peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Acceptation des conditions

Quand le Client clique sur le bouton « valider votre commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Produits

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de « La Ferme de Latapoune » ne pourra être engagée. Tous les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de « La Ferme de Latapoune ».

Les ruptures de stock ne sauraient mettre en cause la responsabilité de » La Ferme de Latapoune ».

Les produits vendus sont frais, ils doivent être conservés entre 0°C et 4°C. Le Client est ainsi informé qu’il est tenu de respecter la chaine du froid et qu’il doit consommer ou congeler les produits achetés avant la date limite de consommation (DLC) indiquée sur les produits. La Ferme de Latapoune ne sera pas responsable d’une quelconque détérioration des produits frais dû au non-respect de ces conditions puisque le Client est informé de la conduite à tenir pour leur bonne conservation.

La ferme de Latapoune conseille au client de vérifier la température de son réfrigérateur afin de ne pas dépasser les 4°C et de congeler les produits qu’il ne compte pas consommer de suite dans les trois jours après la livraison. Pour les produits que le Client ne compte pas congeler, la Ferme de Latapoune lui conseille de les consommer dans la semaine qui suit la livraison, avant d’atteindre la DLC, car les réfrigérateurs ménagers sont souvent ouverts, ce qui ne peut garantir que la température maximale de 4°C ne sera jamais dépassée.

Les colis de demi-agneau sont livrés en pièces découpées selon les offres proposées sur le site, sous vide ou en barquette conditionnée sous atmosphère protectrice certifiée pour l’utilisation dans la protection des aliments (généralement de l’azote, gaz neutre qui compose 77% de notre atmosphère). Les pièces du demi-agneau conditionnées ainsi sont emballées dans un carton fermé avec le poids total indiqué dessus. Chaque colis demi-agneau peut peser entre 6 Kg et 10Kg mais les poids habituels se situent entre 7 Kg et 9 Kg environ.

Les chipolatas de brebis et les merguez de brebis sont conditionnées en poches sous vide, entre 6 et 8 portions. Chaque poche pèse entre 400 grammes et 600 grammes.

Étant donnée l’impossibilité de prévoir à l’avance les poids des produits, le site présente un calcul à partir d’un poids moyen. Ce prix n’est qu’indicatif et ne peut être retenu pour la transaction finale. Ce sont les prix au Kg qui sont contractuels. Cependant, le Client se réserve le droit de diminuer sa commande lors de la livraison s’il constate que le prix dépasse son budget à cause d’un poids total trop élevé. Il suffira que le Client en fasse une simple demande orale avant la transaction.

Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client reçoit sur l’adresse mail qu’il aura communiqué la confirmation de sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation de commande. La Ferme de Latapoune se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de La Ferme de Latapoune jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix (Loi du 12 mai 1980).

Prix

Toutes les offres de produits ont des prix indiqués en euros toutes taxes comprises (avec TVA incluse).  Le prix indiqué dans la confirmation de commande n’est pas le prix définitif car le poids des articles ne peut pas être connu à l’avance.  Le poids indiqué et une moyenne et le prix indiqué est calculé sur cette moyenne. Seul le prix de l’article au kilo est contractuel. Le calcul final du paiement sera fait devant le Client lors de la livraison à partir du poids réel des articles commandés. Ainsi, le Client est informé que le paiement peut être inférieur ou supérieur au montant indiqué sur la commande faite par le site. Cependant, si le poids est trop important et dépasse le budget que le Client avait prévu, celui-ci aura la possibilité d’ajuster sa commande avec les éleveurs lors de la livraison.

Toute commande, quelque soit son origine, est payable en euros.

La Ferme de Latapoune se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Disponibilité

La Ferme de Latapoune accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité des produits sur la fiche d’information du produit. Si malgré la vigilance de La Ferme de Latapoune, un produit commandé serait indisponible, le Client serait informé par mail dans les meilleurs délais et une solution adaptée serait proposée soit : un nouveau délai de disponibilité du produit ou un échange du produit indisponible contre un autre produit.

De plus, lors de livraisons éloignées, La Ferme de Latapoune se réserve le droit de repousser ou d’annuler la livraison si le nombre d’articles commandés sur le réseau est trop faible pour compenser les frais de livraison engagés par la Ferme de Latapoune lors de son déplacement.

Paiement

Le prix facturé au Client n’est pas le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La Ferme de Latapoune. En effet, le poids des articles ne peut pas être connu à l’avance.  Le poids indiqué et une moyenne et le prix indiqué est calculé sur cette moyenne. Ces valeurs sont données à titre indicatif. Seul le prix de l’article au kilo ainsi que les frais de livraison indiqués en €/Kg sont fixes pour la commande. Le calcul final du paiement sera fait devant le Client lors de la livraison à partir du poids réel des articles commandés. Ainsi, le Client est informé que le paiement peut être inférieur ou supérieur au montant indiqué sur la commande faite sur le site. Cependant, si le poids est trop important et dépasse le budget que le Client avait prévu, celui-ci aura la possibilité d’ajuster sa commande avec les éleveurs lors de la livraison. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la livraison effective. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal émis par une banque domiciliée en France ou en espèces.

Les chèques sont à établir à l’ordre de la « Ferme de Latapoune ».

En cas de paiement différé après la livraison en accord avec les éleveurs, le paiement par chèque  doit être expédié à :

La Ferme de Latapoune
447 route du Mas de Latapoune
46320 LIVERNON

Dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés refusent le paiement par chèque, la marchandise déjà livrée devra être réglée dans un délai de 15 jours après le rejet par le Client concerné par le rejet.

Livraison

Les commandes sont livrées par La Ferme de Latapoune pour les points de livraisons indiqués sur le site. Les frais de livraison sont exprimés en €/Kg (TVA incluse). Le prix total de la livraison dépendant du poids, celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif suivant les explications de l’article 8. En effet, le poids des articles ne peut pas être connu à l’avance.

Par exemple, si le prix de base d’un colis 1/2 agneau et de 14.50€/kg, le prix de la livraison en région parisienne qui est de 3€/kg se rajoutera à ce prix de base : le prix total au kg sera donc de 17.50€/kg.

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. En cas d’avaries, de dommages, de manquants ou de défaut de poids, le Client doit en informer les éleveurs par mail, par courrier ou par téléphone dans les 48 heures. Nous serons à votre écoute.

Rétractation

Comme le site n’est qu’un outil de réservation, la rétractation pour une vente sur internet ne s’applique pas dans ces conditions. Cependant, le Client peut modifier et annuler sa commande à tout moment. Les éleveurs demandent simplement au Client de respecter la date de clôture des commandes indiquées et de ne pas annuler ou modifier sa commande sauf en cas de force majeure. Dans ce cas, les éleveurs demandent à être contactés au plus vite par mail ou par le formulaire de contact du site.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La Ferme de Latapoune ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter  de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de La Ferme de Latapoune sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Pour les produits frais, le Client est informé qu’il est tenu de respecter la chaine du froid entre 0°C et 4°C et qu’il doit consommer ou congeler les produits achetés avant la date limite de consommation (DLC) indiquée sur les produits.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Cahors est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Garantie

Dans tous les cas La Ferme de Latapoune ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de La Ferme de Latapoune est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter la Ferme de Latapoune par mail ou par le formulaire de contact du site.

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, directement via L’espace des Clients sur le site en cliquant sur « Mon compte » ou par courrier adressé à

La Ferme de Latapoune
447 route du Mas de Latapoune
46320 Livernon

La Ferme de Latapoune s’engage à ne pas communiquer ou revendre ces informations à un tiers sans l’accord du Client. Toutes les données récoltées sur le site sont protégées informatiquement et sont confidentielles pour nous.